COMPRÉHENSION DU BAIL COMMERCIAL

Quelle est la définition d’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location de locaux pour l’exploitation d’un commerce ou d’une activité artisanale.

Le contrat doit comporter un diagnostic décennal de performance énergétique (le DPE) qui fournit une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le bailleur d’un local situé dans une zone à risque (définie par la réglementation préfectorale). S’adresser à la mairie du lieu d’implantation des biens doit également inclure dans le contrat un descriptif des risques naturels et techniques (ERNT). Ce document informe le locataire des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.) ainsi que des risques technologiques (industriels, chimiques, etc.) auxquels il peut être exposé.

Tous les baux commerciaux de plus de 2 000 m2 doivent comporter une annexe environnementale contenant des informations sur la consommation d’énergie des locaux loués ainsi que les éventuelles obligations imposées au locataire. En savoir plus.

Quel est le meilleur type de local pour un bail commercial ?

Un bail commercial n’est envisageable que si les locaux sont administrativement affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Dans un immeuble en copropriété, vous pouvez demander au syndic de copropriété ou consulter le règlement de copropriété pour savoir si le local est commercial.

Dans le cas contraire, il faudra réaménager le local.

Pour un bail commercial, quelle forme de contrat est requise ?

Il n’est pas obligatoire de signer un contrat de bail commercial en bonne et due forme, mais cela apporte une sécurité en établissant sa présence et le contenu des accords conclus entre le bailleur et le locataire.

Le bail « tout commerce » permet toute activité dans les locaux, bien que le type d’activité autorisé puisse être contrôlé par le propriétaire des locaux.

Le propriétaire doit remettre au locataire un document d’information sur les risques naturels et techniques au moment de la signature du bail.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

Sauf dans le cas d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire, le contrat est d’une durée minimale de 9 ans.

Il n’est pas possible d’y mettre fin pour une durée indéterminée.

Le locataire peut toutefois donner son préavis à la fin de chaque période triennale.

Le bail commercial est parfois appelé « bail 3-6-9 » en raison du « rythme » triennal.

Source : domaine-legal.com